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Décret prescrivant que pour les besoins de la défense nationale, tous biens meubles ou immeubles, appartenant à des particuliers haïtiens ou étrangers, peuvent être réquisitionnés par le Gouvernement de la République • 16 mai 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret modifiant en faveur du paysan l'art. 13 du décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 5 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret modifiant les arts. 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale • 9 mars 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret modifiant les articles 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale. • 3 septembre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : administration