• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret prescrivant que pour les besoins de la défense nationale, tous biens meubles ou immeubles, appartenant à des particuliers haïtiens ou étrangers, peuvent être réquisitionnés par le Gouvernement de la République • 16 mai 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 18 décembre 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant l'article 2 du décret du 18 décembre 1942 sur les biens réquisitionnés pour les besoins de la défense nationale • 12 janvier 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant en faveur du paysan l'art. 13 du décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 5 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant les arts. 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale • 9 mars 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Textes de loi et règlements relatifs au foncier

Décret modifiant les articles 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale. • 3 septembre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier