
Décret prescrivant que pour les besoins de la défense nationale, tous biens meubles ou immeubles, appartenant à des particuliers haïtiens ou étrangers, peuvent être réquisitionnés par le Gouvernement de la République • 16 mai 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : indemnité • défense nationale • réquisition temporaire • domaine privé • expropriation • réquisition
Thème : bien-fonds