Loi sur l'organisation des tribunaux de la République • 24 août 1808 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : justice de paix • déplacement de bornes • dommage • usurpation • dégradation • lititige foncier • officier ministériel
Thème : administration