Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : expropriation • déguerpissement • tribunal civil • expulsion • tribunal de paix • protection spéciale • possession • section rurale • ministère public
Thème : bien-fonds
Loi interdisant toute augmentation de loyers des maisons et appartements meublés, etc. • 14 septembre 1947 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier