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Loi relative aux délais pour les locataires de délaisser les immeubles que les propriétaires ont l'obligation de réparer • 8 septembre 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : servitude • immeuble • réparation \loyer • bail • délai

Thème : bien-fonds

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Avis du secrétaire d' Etat aux fermiers de la République, concernant le payement de l'arriéré du prix de leurs fermes. • 10 mars 1809 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : affermage • délai

Thème : domaine de l'Etat

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Code Henry - Loi sur la procédure civile • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : action possessoire • bail • délai • trouble possessoire

Thème : officier ministériel

Non disponible

Arrêté sur les déchéances, forclusions et péremptions • 21 janvier 1859 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : délai • dette

Thème : administration

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Avis de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur • 21 juillet 1887 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : cimetière • délai • exhumation • commandant d'arrondissement • supervision

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Décret réglementant les exploitations des carrières dans toute l'étendue du territoire • 2 mars 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : carrière • mine • minière • autorisation d'exploitation • acte de commerce • délai • limite du permis d'exploitation

Organisme : Ministère des Mines et des Ressources Energétiques

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Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : clôture • propriété non bâtie • conseil communal • avis • propriétaire • délai

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Arrêté relatif au cimetière • 30 juillet 1918 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : cimetière • autorisation • réparation • délai • inspection

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Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : terre arable • terre forestière • terre d'élevage • juge de paix • délai • obligation d'exploitation • organe de gestion • commission d'évaluation