Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national • 21 août 1908 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession définitive • denrée • cadastre • département de l'intérieur • échange • domaine privé • fermage • bail • utilité publique • aliénation • administrateur des finances • concession temporaire à long terme • commission extraordinaire • cadastre
Thème : domaine de l'Etat