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Loi réglementant le service domanial • 26 juillet 1927 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi créant la direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques au département des Finances • 4 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Arrêté prescrivant que le chef de service de la comptabilité générale ou un comptable du département des Finances remplacera le directeur de la Chambre des comptes mentionné dans la loi sur les successions vacantes • 5 mars 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi créant au département des Finances un service dénommé "administration des Contributions" et chargé du recouvrement des tous impôts, droits, taxes etc. • 6 juin 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration