Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : cadastre • district cadastral • département des Travaux publics • service des études et relevés topographiques • parcelle • titre • servitude • domaine public • domaine des communes • tribunal terrien • service de l'Enregistrement et de la Conservation foncière • immatriculation • grand livre • parcelle indivise • créancier • hypothèque • saisie • arrondissement
Thème : administration