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Décret-loi règlementant les formes d'indivision ans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil haïtien en la matière • 4 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier