Décret sur la conservation foncière et l'enregistrement • 28 septembre 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : droit proportionnel • enregistrement • cautionnement • date certaine • droit fixe • droit proportionnel • adjudication \hypothèque • étranger • banque • créances • société étrangère
Thème : administration