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Décret-loi complétant l'art. 2 du décret-loi du 13 janvier 1938 chargent l'administration générale des Contributions du recouvrement des droits d'enregistrement, de transcription et d'hypothèques • 25 septembre 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration