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Loi relative à la mise en exploitation de toute terre arable, forestière ou d'élevage • 18 avril 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Loi confiant au directeur général des Contributions les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits et des biens de communauté en instance de partage, de séquestre judiciaire, de syndic provisoire ou définitif de faillite • 21 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret-loi modifiant de l'article 3 de la loi du 21 avril 1940 sur les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits • 31 octobre 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi prescrivant les formalités règlementant la prise de possession non prévues dans un contrat rendant l'Etat propriétaire d'un établissement, d'une installation • 10 mars 1947 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier