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Décret créant la direction générale des Impôts • 21 janvier 1985 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : direction générale des Impôts • hypothèque • transcription • enregistrement

Thème : administration

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Décret modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu • 29 septembre 2005 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : revenu foncier • plus-value immobilière • cession de bien • droit de propriété • notaire • pénalité • direction générale des Impôts • ministère des Travaux publics, Transports et communications • fausse déclaration • fiscalité

Thème : administration