Décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti ou hors d'Haïti • 24 novembre 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : succession • disparition • mise en possession • déclaration judicaire de décès • acte d'état civil
Thème : bien-fonds