Décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti ou hors d'Haïti • 24 novembre 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : succession • disparition • mise en possession • déclaration judicaire de décès • acte d'état civil
Thème : bien-fonds