Décret-loi modifiant l'art. 47 du décret-loi du 14 septembre 1942 sur l'arpentage • 12 janvier 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : officier ministériel