Loi relative à la voie urbaine • 25 juillet 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : chemin de fer • tramway • construction • distance par rapport à un chemin de fer • domaine public • servitude • alignement • écoulement des eaux • interdiction de construction • distance