Loi relative à la voie urbaine • 25 juillet 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : chemin de fer • tramway • construction • distance par rapport à un chemin de fer • domaine public • servitude • alignement • écoulement des eaux • interdiction de construction • distance