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Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret établissant une procédure spéciale en vue de la rapide confection du cadastre de la vallée de l'Artibonite • 18 août 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de développement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves • 31 décembre 1973 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : administration