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Loi rendant propriétaire par un don national le fermier occupant pendant cinq ans au moins un terrain du domaine privé de l'Etat dans les villes de 3e, 4e, Se, 6e classes et dans les quartiers établis dans les communes de toutes classes • 8 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
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Décret définissant les attributions de l'arpenteur et règlementant la profession d'arpenteur en l'harmonisant selon les exigences et réalités du moment avec le décret du 7 mars 1968 • 26 février 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier