Loi établissant le droit à payer pour l'alignement des clôtures et des constructions • 10 août 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : permis de construire • administration communale • droit d'alignement • organe de gestion • sanction • paiement d'autorisation