Loi établissant le droit à payer pour l'alignement des clôtures et des constructions • 10 août 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : permis de construire • administration communale • droit d'alignement • organe de gestion • sanction • paiement d'autorisation