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Décret du 27 octobre 1978 règlementant l'exercice du droit de pêche en Haïti, et subordonnant les particuliers étrangers, sociétés et Coopératives a l'autorisation d'un permis (ou licence) délivré par la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural • 27 octobre 1978 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : droit de pêche