Loi créant la direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques au département des Finances • 4 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : droit proportionnel • département des Finances • direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques • droit fixe
Thème : administration