Loi créant la direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques au département des Finances • 4 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : droit proportionnel • département des Finances • direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques • droit fixe
Thème : administration