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Loi créant la direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques au département des Finances • 4 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret sur la conservation foncière et l'enregistrement • 28 septembre 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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