Loi sur les enfants naturels • 4 novembre 1813 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : succession • enfant né hors mariage • reconnaissance • mariage • enfant légitime • droit successif
Thème : bien-fonds