Loi sur les enfants naturels • 4 novembre 1813 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : succession • enfant né hors mariage • reconnaissance • mariage • enfant légitime • droit successif
Thème : bien-fonds