Législation relative au foncier Loi réglementant l'usage des eaux souterraines profondes et chargeant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du développement rural du contrôle de leur exploitation. • 12 juin 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : domaine public • pompage • eaux souterraines • puits Thème : domaine de l'Etat
