
Loi sur la régie des impositions directes • 21 août 1862 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : impôt locatif • maison • case • ville • bourg • emplacement vide • conseil communal
Thème : administration