Loi sur les enfants nés hors mariage • 28 mai 1805 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : enfant né hors mariage • successibilité • mise en possession • reconnaissance • enfant adultérin • mort-né • désaveu de paternité • recherche de maternité • officier ministériel
Thème : bien-fonds