Code de droit international privé de 1928 • 20 février 1928 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : prescription acquisitive • communauté de biens • communauté en instance de partage • succession • enfant naturel • enfant légitime • tutelle • hypothèque • succession • concession • bien de famille inaliénable • étranger • mine • minière • carrière • aliénation • donation • succession • bien rural • bornage • délimitation • possession • trouble de possession • servitude • usufruit • enregistrement • titre de propriété • testament • faillite
Thème : administration
Loi sur le divorce • 1 juin 1805 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mariage • successibilité • communauté de biens • société d'acquêts • enfant légitime • divorce • officier ministériel
Thème : bien-fonds
Loi sur les enfants naturels • 4 novembre 1813 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : succession • enfant né hors mariage • reconnaissance • mariage • enfant légitime • droit successif
Thème : bien-fonds