Décret mettant fin à toute inégalité entre la condition juridique des enfants naturels et celle des enfants légitimes. • 27 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds