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Loi règlementant l'exercice des servitudes publiques • 3 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate de services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret fixant le cadre général de fonctionnement des collectivités ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décision du Conseil des Ministres du 3 Février 1997 adoptant la Convention Minière entre l'Etat Haïtien et la Société Minière Ste Geneviève-Haïti, S.A. En vue de la réalisation de travaux de recherches et d'exploitation à Douvray, Blondin et Faille dans le Nord-Est d'Haïti • 3 février 1997 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : convention minière