
Loi modifiant les arts. 5 et 14 du Décret-loi du 17 Juillet 1941 sur l'expropriation • 10 février 1945 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : expropriation