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Loi modifiant les arts. 5 et 14 du Décret-loi du 17 Juillet 1941 sur l'expropriation • 10 février 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation

Constitution de la République d'Haïti • 10 mars 1987 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : richesse archéologique • richesse architecturale • monument • ruine • déchet • site naturel • érosion • propriétaire foncier • source • mine • cours d'eau • carrière • expropriation • morcellement • remembrement • propriété

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • travail d'intérêt général • reboisement • urbanisation • bidonville • construction de réseau • lutte contre l'érosion • logement social

Organisme : Service d'Aménagement du Territoire National • Département des Travaux Publics, des Transports et Communications

Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public • 17 avril 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : immeuble • administration générale des contributions • monument historique • expropriation • travail de consolidation • construction nouvelle • classement • fouille • ruine • trésor

Organisme : Commission des Monuments Historiques

Loi qui abroge l'article 652 de la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière • 14 octobre 1901 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • hypothèque • saisie immobilière • voie parée

Thème : administration

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 août 1904 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • utilité publique • aliénation • administrateur des finances • urgence • indemnité

Thème : domaine de l'Etat

Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • affermage • réunion du domaine • service du Domaine • concession définitive • concession conditionnelle • bail à long terme • impôt domanial • loyer • aliénation • bail • département des Finances • dénonciation à la vacance • juge de paix • expulsion • Banque Nationale • prescription • utilité publique • indemnité • tribunal civil • revendication

Thème : domaine de l'Etat

Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • déguerpissement • tribunal civil • expulsion • tribunal de paix • protection spéciale • possession • section rurale • ministère public

Thème : bien-fonds

Constitution de la République d'Haïti • 8 août 1939 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : étranger • résidence • expropriation • utilité publique

Thème : bien-fonds

Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. • 19 avril 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : immeuble • domaine public • indemnité • servitude • expropriation • incorporation • occupation temporaire • monument historique

Thème : bien-fonds