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Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. • 19 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret prescrivant que pour les besoins de la défense nationale, tous biens meubles ou immeubles, appartenant à des particuliers haïtiens ou étrangers, peuvent être réquisitionnés par le Gouvernement de la République • 16 mai 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 18 décembre 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret modifiant en faveur du paysan l'art. 13 du décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 5 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds