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Constitution de la République d'Haïti • 10 mars 1987 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public • 17 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi assurant une protection aux justiciables ruraux dans toute affaire dirigée contre eux en matière immobilière et mobilière • 5 mars 1937 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds