Textes de loi et règlements relatifs à l'urbanisme Zone réservée Loi sur l'expropriation. • 18 janvier 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Sous-domaine de recherche : l'urbanisme Domaine de recherche : loi et règlement Grand domaine de recherche : urbanisme Mot matière libre : expropriation pour cause d'utilité publique • indemnisation • jury d'évaluation
Textes de loi et règlements relatifs à l'urbanisme Zone réservée Loi formant une commission spéciale d'indemnisation chargée d'évaluer les propriétés sur lesquelles seront exécutés des travaux relatifs à des œuvres d'utilité publique • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Sous-domaine de recherche : l'urbanisme Domaine de recherche : loi et règlement Grand domaine de recherche : urbanisme Mot matière libre : magistrat communal • expropriation pour cause d'utilité publique • indemnisation • jury d'évaluation Organisme : Administration Générale des Contributions • Département des Travaux Publics
Textes de loi et règlements relatifs au foncier Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale, dénommé: commission Nationale du Patrimoine • 10 mai 1989 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Sous-domaine de recherche : le foncier Domaine de recherche : loi et règlement Grand domaine de recherche : foncier Mot matière libre : classement • expropriation pour cause d'utilité publique • commission Nationale du Patrimoine • autorisation de vente • conseil des ministres • bien culturel • cadastre • cour supérieure des Comptes Thème : administration