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Loi formant une commission spéciale d'indemnisation chargée d'évaluer les propriétés sur lesquelles seront exécutés des travaux relatifs à des œuvres d'utilité publique • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale, dénommé: commission Nationale du Patrimoine • 10 mai 1989 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Contrat pour la concession du chemin de fer du Cap-Haïtien à la Grande-Rivière et celle de la réfection de la route de la Petite-Anse • 1 septembre 1898 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi qui sanctionne le contrat de concession au général Justin Carrié de chemin de fer des Cayes au Camp-Perrin • 4 septembre 1905 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : textes de loi
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Loi portant sanction du contrat passé entre M. C. Archin, secrétaire d'État de la Justice et des Relations Extérieures, chargé par intérim du portefeuille de l'Intérieur èt de la Police générale, et mm. Louis André Fils et Chéry Hyppolite, pour l'éclairage de la ville du Cap-Haïtien. • 7 décembre 1893 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
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Loi sanctionnant le contrat passé entre M. Camille Gabriel et le secrétaire d'Etat des travaux publics pour la construction d'un wharf au port du Cap-Haïtien • 16 septembre 1906 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : textes de loi