Loi sur l'expropriation. • 18 janvier 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Loi formant une commission spéciale d'indemnisation chargée d'évaluer les propriétés sur lesquelles seront exécutés des travaux relatifs à des œuvres d'utilité publique • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : magistrat communal • expropriation pour cause d'utilité publique • indemnisation • jury d'évaluation
Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale, dénommé: commission Nationale du Patrimoine • 10 mai 1989 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : classement • expropriation pour cause d'utilité publique • commission Nationale du Patrimoine • autorisation de vente • conseil des ministres • bien culturel • cadastre • cour supérieure des Comptes
Thème : administration