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Loi abrogeant les lois des 17 avril 1870 et 14 août 1877 relatives à la ferme, l'échange, la concession temporaire et définitive, la vente des biens du domaine national • 21 août 1908 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l'État. • 22 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
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Loi sur le domaine national • 2 septembre 1932 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer pour compte de l'organisme de développement de vallée de l'Artibonite (organisme de développement de la vallée de l'Artibonite), les droits de fermage, les taxes d'irrigation et d'améliorations foncières prévus à l'art. 3, alinéa f • 4 août 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration