
Loi soustrayant aux lenteurs de la procédure ordinaire l'action de l'Etat ou de la commune pour reprendre leurs biens donnés à bail ou indûment occupés par des particuliers • 29 janvier 1926 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : domaine de l'Etat