Loi rendant propriétaire par un don national le fermier occupant pendant cinq ans au moins un terrain du domaine privé de l'Etat dans les villes de 3e, 4e, Se, 6e classes et dans les quartiers établis dans les communes de toutes classes • 8 septembre 1948 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : don national • fermier • ville • quartier • administration générale des Contributions • registre spécial • indivisible • inaliénable • succession
Thème : domaine de l'Etat
Décret modifiant la loi du 8 septembre 1948 sur le don national • 28 septembre 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : administration générale des Contributions • fermier • domaine privé • spéculation • don national
Thème : domaine de l'Etat
Décret modifiant certaines dispositions légales régissant les biens du domaine privé de l'Etat. • 16 janvier 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Circulaire du secrétaire d' Etat de l'intérieur aux administrateurs des finances concernant l'application de l'article 30 de la loi du 21 août 1908 • 12 janvier 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Avis officiel, concernant les individus qui occupent sans titres les biens de l'Etat. • 22 février 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : occupation sans titre • fermier
Thème : domaine de l'Etat
Code Henry - Loi concernant la culture • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : gérant • habitation • fermier • mise en valeur • propriétaire • place à vivres • fondé de pouvoir
Thème : bien-fonds
Loi concernant la police des habitations, les obligations réciproques des propriétaires et fermiers, et des cultivateurs • 20 avril 1807 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mise en valeur • fermier • quart des revenus • arpenteur • notaire • agrandissement • métayage • fiscalité • superficie minimum • cultivateur • officier ministériel
Thème : bien-fonds