Décret définissant les caractères de la commission présidentielle agraire permanente, délimitant ses attributions et fixant son mode de fonctionnement • 4 mars 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : commissaire du gouvernement • juge de paix • dépossession • distribution de terres • fermier de l'Etat • affermage • campagne
Thème : administration