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Décret modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 15 et 22 du décret du 14 septembre 1964 sur la contribution foncière des propriétés bâties et réglementant le mode de perception et de versement des recettes y provenant, à la Banque Nationale de la République d'Haïti • 4 novembre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalitévillebourgpropriété bâtie
Thème : administration