Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires. • 29 avril 1826 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : domaine de l'Etat