Législation relative au foncier Loi qui abroge les différentes lois qui accordent des concessions de terres aux fonctionnaires civils et militaires. • 29 avril 1826 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : concession • fonctionnaire civil • fonctionnaire militaire Thème : domaine de l'Etat
