Décret transformant l'office National de Logement en une entreprise publique spécialisée dénommée: Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS) • 26 novembre 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : logement social • gestion des cités