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Décret déclarant propriété de l'Etat et réglementant les gites naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti (Suite chapitre III et IV-Hydrocarbure) • 10 octobre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : gite naturelgisement