Législation relative au foncier Décret sur les Haïtiens ayant adopté une nouvelle nationalité • 9 septembre 1845 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : succession • partage • envoi en possession • héritier • étranger Thème : bien-fonds
