Décret relatif aux testaments et autres actes portant donations de biens fonds • 1 septembre 1806 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : testament • notaire • homologation • vente • donation • insinuation • étranger • officier ministériel
Thème : bien-fonds