Résultats 1 à 4 sur 4
Consulter le document

Loi prévenant tout désordre dans la vallée de l'Artibonite en matière de propriété immobilière en fixant le sort des aliénations de fonds immatriculés faits éventuellement sans écrit, par simple tradition de titres • 7 septembre 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Consulter le document

Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Consulter le document

Décret établissant une procédure spéciale en vue de la rapide confection du cadastre de la vallée de l'Artibonite • 18 août 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi