Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public • 17 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : immeuble • administration générale des contributions • monument historique • expropriation • travail de consolidation • construction nouvelle • classement • fouille • ruine • trésor
Organisme : Commission des Monuments Historiques