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Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public • 17 avril 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : immeuble • administration générale des contributions • monument historique • expropriation • travail de consolidation • construction nouvelle • classement • fouille • ruine • trésor

Organisme : Commission des Monuments Historiques

Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. • 19 avril 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : immeuble • domaine public • indemnité • servitude • expropriation • incorporation • occupation temporaire • monument historique

Thème : bien-fonds

Loi modifiant les articles 5 et 7 de la loi du 2 février 1948 relative aux immeubles situés dans la zone commerciale de la ville de Port-au-Prince • 20 mai 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : séquestre • immeuble • succession • hypothèque légale • urbanisme

Thème : administration

Loi relative aux délais pour les locataires de délaisser les immeubles que les propriétaires ont l'obligation de réparer • 8 septembre 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : servitude • immeuble • réparation \loyer • bail • délai

Thème : bien-fonds

Décret réglementant l'acquisition de propriétés immobilières par l'Etat • 2 septembre 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : immeuble • domaine privé

Thème : domaine de l'Etat

Loi soustrayant aux spéculations illicites les immeubles logeant les établissements industriels et commerciaux • 17 mai 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : immeuble • spéculation illicite • construction commerciale • construction industrielle

Thème : administration