Résultats 1 à 3 sur 3
Consulter le document

Décret autorisant l'Etat haïtien à requérir une saisie immobilière ou prendre une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du redevable, personne physique ou morale, pour tous impôts, droits ou taxes dus dont le montant atteint ou dépasse deux mille gourdes (gdes 2000) sans préjudice des voies d'exécution prévues par la loi du 31 août 1942 • 29 janvier 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : hypothèquesaisie immobilièreimpôt
Thème : administration