Législation relative au foncier Décret relatif à l'impôt sur le revenu [Chapitre VIII : plus value, champ d'application] • 29 septembre 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : fiscalité • impôt • loyer Thème : administration
Législation relative au foncier Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1921 en vue d'une meilleure application du tarif domanial • 2 août 1921 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : fiscalité • impôt • tarif domanial • affermage Thème : administration
Législation relative au foncier Décret autorisant l'Etat haïtien à requérir une saisie immobilière ou prendre une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du redevable, personne physique ou morale, pour tous impôts, droits ou taxes dus dont le montant atteint ou dépasse deux mille gourdes (gdes 2000) sans préjudice des voies d'exécution prévues par la loi du 31 août 1942 • 29 janvier 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : hypothèque • saisie immobilière • impôt Thème : administration
