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Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974 en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière de la propriété bâtie • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration