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Loi interdisant l'importation de plantes et semences, telles que la pomme de terre, les graminées, légumes et fleurs, etc., sans autorisation du Service de Recherches et d'Expérimentation du Département de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural • 22 août 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : environnement
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : importation de plantes et semences