• Législation relative au foncier

Loi sur la régie des impositions directes, modificative de celle du 24 octobre 1876. • 3 août 1900 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi qui établit l'imposition sur la valeur locative des maisons des villes et bourgs des communes de la République, et sur les échoppes des places ou marchés publics. • 26 juillet 1817 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur la régie des impositions directes • 17 juillet 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases sises dans les villes, bourgs out campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial • 21 juillet 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur les conseils des notables • 25 mai 1835 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier