Loi classant comme monuments historiques les immeubles dont la conservation présente un intérêt public. • 19 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : immeuble • domaine public • indemnité • servitude • expropriation • incorporation • occupation temporaire • monument historique
Thème : bien-fonds