Résultats 1 à 2 sur 2
Consulter le document

Loi qui modifie les articles 6 et 10 de la loi du 6 avril 1826 sur l'organisation de la conservation des hypothèques et qui remet en vigueur l'article 4 de la loi modificative de celle de 1826 sur la conservation des hypothèques et celle du 29 juillet 1828 sur l'enregistrement • 16 septembre 1878 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration