Loi sur les saisies-arrêts pour faciliter la libre circulation des biens immobiliers • 19 juillet 1929 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : enregistrement • transcription • inscription hypothécaire • droit fixe • droit proportionnel
Thème : bien-fonds