Constitution de la République d'Haïti • 16 mai 1935 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : utilité publique • étranger • société étrangère • résidence • expropriation • intérêt général • découpage administratif • non-culture
Thème : bien-fonds