
Décret-loi modifiant la loi du 18 avril 1940 sur le séquestre • 16 mai 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : possession • gérance • absent • interdit • communauté en instance de partage • syndic • séquestre judicaire • contrainte par corps
Thème : administration